{"id":1195,"date":"2024-04-23T13:51:50","date_gmt":"2024-04-23T11:51:50","guid":{"rendered":"https:\/\/pif-fishing.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2024-04-23T17:06:24","modified_gmt":"2024-04-23T15:06:24","slug":"terms-and-conditions-of-sale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/pif-fishing.com\/en\/terms-and-conditions-of-sale\/","title":{"rendered":"Terms and conditions of sale"},"content":{"rendered":"

Article 1 : Identification du vendeur<\/strong><\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 PIF-FISHING est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1000 \u20ac, enregistr\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil, sous le num\u00e9ro 753 446 418 000 18, dont le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est le FR 64 753 446 418 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 Avenue Joseph Cugnot – 94420 Le\u00a0Plessis-Tr\u00e9vise.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 PIF-FISHING est joignable \u00e0 l\u2019adresse ci-dessus indiqu\u00e9e ou par mail.<\/p>\n

Article 2 : Champs d\u2019application et conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont conclues entre PIF-FISHING (le vendeur) et toute personne physique (l\u2019utilisateur) souhaitant effectuer un achat \u00e0 partir du site internet : www.pif-fishing.com<\/a><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9finissent pr\u00e9cis\u00e9ment les relations contractuelles entre le vendeur et l\u2019utilisateur, \u00e0 partir de la passation de commande jusqu\u2019au paiement \/ livraison.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 PIF-FISHING se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. En cas de modification, il sera appliqu\u00e9 \u00e0 chaque commande les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente en vigueur au jour de la commande.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour le 20 avril 2024. Par cons\u00e9quent, cette \u00e9dition annule et remplace les versions ant\u00e9rieures. Nous consid\u00e9rons qu\u2019en validant la commande, l\u2019utilisateur accepte sans r\u00e9serve ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. En acc\u00e9dant au site, l\u2019utilisateur s\u2019engage ainsi \u00e0 respecter les conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que les conditions d\u2019utilisation y figurant.<\/p>\n

L\u2019utilisateur a la facult\u00e9 d\u2019enregistrer et\/ou d\u2019imprimer les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes et de les conserver.<\/p>\n

Article 3 : Produits<\/strong><\/p>\n

Les produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont ceux qui figurent sur le site internet www.pif-fishing.com<\/a> et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par PIF-FISHING.<\/p>\n

Les produits mis \u00e0 la vente sur le site, sont enti\u00e8rement fabriqu\u00e9s en France et conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/p>\n

Article 4 : Prix<\/strong><\/p>\n

Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur qui auront \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisateur au moment de la commande.<\/p>\n

Les prix des produits sont indiqu\u00e9s en Euros et entendus toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des \u00e9ventuelles r\u00e9ductions applicables au jour de la commande.<\/p>\n

Les prix des produits s\u2019entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera pr\u00e9cis\u00e9 sur le bon de commande avant validation de la commande.<\/p>\n

Un prix ne pourra pas \u00eatre modifi\u00e9 une fois la commande de l\u2019utilisateur valid\u00e9e.<\/p>\n

En cas d\u2019erreur flagrante ou bug informatique, PIF-FISHING se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler toute commande.<\/p>\n

Article 5 : Les \u00e9tapes de la commande<\/strong><\/p>\n

Identification de l\u2019utilisateur et cr\u00e9ation de compte :<\/u><\/p>\n

Pour passer une commande de produits sur le site www.pif-fishing.com<\/a>, l\u2019utilisateur doit s\u2019identifier avec son adresse e-mail.<\/p>\n

Pour toute premi\u00e8re commande, l\u2019utilisateur devra suivre une proc\u00e9dure de cr\u00e9ation de compte. En effet, l\u2019utilisateur sera amen\u00e9 \u00e0 saisir les informations n\u00e9cessaires pour son identification.<\/p>\n

L\u2019utilisateur qui souhaite passer commande doit au pr\u00e9alable ajouter les produits qu\u2019il d\u00e9sire acqu\u00e9rir, \u00e0 son panier en cliquant sur le bouton \u00ab ajouter au panier \u00bb. L\u2019utilisateur peut, \u00e0 tout moment, acc\u00e9der au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien \u00ab Mon panier \u00bb. L\u2019utilisateur, lorsqu\u2019il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton \u00ab terminer ma commande \u00bb.<\/p>\n

L\u2019utilisateur doit alors suivre la proc\u00e9dure de commande en indiquant les informations demand\u00e9es sur la facturation et la livraison. Au terme de la proc\u00e9dure, il est propos\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur un r\u00e9capitulatif des informations concernant sa commande :<\/p>\n

L\u2019identification de PIF-FISHING\u00a0; La d\u00e9signation des produits command\u00e9s\u00a0; Le prix des produits command\u00e9s (HT et TTC)\u00a0; Les frais de port ; Le montant total de la commande ;\u00a0Le mode de paiement ; L\u2019adresse de facturation ; Le mode de livraison\u00a0; L\u2019adresse de livraison\u00a0;\u00a0La date pr\u00e9vue de livraison\u00a0;<\/p>\n

L\u2019utilisateur peut alors corriger les erreurs \u00e9ventuelles commises lors de la saisie des informations. Si la commande est conforme, l\u2019utilisateur, apr\u00e8s en avoir pris connaissance, doit accepter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet ou renoncer \u00e0 sa commande.<\/p>\n

Validation de la commande et signature \u00e9lectronique (loi du 13 Mars 2000) :<\/p>\n

L\u2019utilisateur valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton \u00ab confirmer ma commande \u00bb. Cette validation finale associ\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019authentification vaut signature \u00e9lectronique et acceptation expresse de la commande et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente au sens de la loi du 13 mars 2000. (Cette signature \u00e9lectronique a valeur entre les parties au m\u00eame titre qu\u2019une signature manuscrite)<\/p>\n

Le contrat de vente est conclu \u00e0 la r\u00e9ception de la commande et donc par l\u2019acceptation du prix et du produit indiqu\u00e9s sur le site Internet mais sous la condition suspensive de l\u2019encaissement du prix de vente.<\/p>\n

Tout bon de commande sign\u00e9 par le consommateur est une acceptation irr\u00e9vocable qui ne peut \u00eatre remise en cause que dans les limites pr\u00e9vues dans les conditions de vente.<\/p>\n

Apr\u00e8s le paiement de la commande, PIF-FISHING validera la commande, par l\u2019envoi d\u2019un mail de confirmation \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019utilisateur sur son compte. L\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de la commande pourra d\u00e8s lors \u00eatre suivi par l\u2019utilisateur \u00e0 partir de son compte sur le site.<\/p>\n

L\u2019utilisateur recevra ensuite un e-mail au moment de l\u2019exp\u00e9dition de sa commande.<\/p>\n

Preuve de la commande :<\/u><\/p>\n

Les registres informatis\u00e9s, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de PIF-FISHING, dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications et des commandes intervenus entre les Parties. L\u2019archivage des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1348 du Code Civil.<\/p>\n

Les produits sont disponibles \u00e0 la vente tant qu\u2019ils apparaissent sur le site et sauf mention contraire.<\/p>\n

Article 6 : Disponibilit\u00e9 des produits<\/strong><\/p>\n

Les produits sont disponibles \u00e0 la vente tant qu\u2019ils apparaissent sur le site et sauf mention contraire.<\/p>\n

Les produits en stock sont ceux mentionn\u00e9es par \u00ab Disponible \u2013 Exp\u00e9dition imm\u00e9diate \u00bb, pour les autres produits, ils sont disponibles mais exp\u00e9di\u00e9s sous 3 \u00e0 5 jours ouvrable.<\/p>\n

Si un produit venait \u00e0 \u00eatre indisponible apr\u00e8s la commande, PIF-FISHING informera l\u2019utilisateur le plus rapidement possible du d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour une rupture de stock du fournisseur.<\/p>\n

Dans tous les cas, l\u2019utilisateur pourra demander l\u2019annulation de la vente et le remboursement des sommes encaiss\u00e9es. Le montant lui sera recr\u00e9dit\u00e9 directement sur son compte.<\/p>\n

Article 7 : Frais de port et d\u2019emballage<\/strong><\/p>\n

Nous proposons \u00e0 l\u2019utilisateur un mode de livraison par la poste (lettre simple ou colissimo) \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e lors de la commande.<\/p>\n

Article 8 : Modalit\u00e9 de paiement et paiement s\u00e9curis\u00e9<\/strong><\/p>\n

Tout achat est payable au comptant sans escompte lors de la commande.<\/p>\n

Le r\u00e8glement s’effectuera par Carte Bancaire : sur les services bancaires s\u00e9curis\u00e9s de notre partenaire SYSTEMPAY\u00a0 (Carte Bleue, Visa et MasterCard).<\/p>\n

Article 9 : Modalit\u00e9 de livraison et d\u00e9lais<\/strong><\/p>\n

Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e sur le bon de commande (elle peut \u00eatre diff\u00e9rente de l\u2019adresse de facturation). Les d\u00e9lais de livraison d\u00e9pendent du lieu et du mode de paiement choisi par l\u2019utilisateur.<\/p>\n

Les exp\u00e9ditions seront effectu\u00e9es dans les 48h suivant le r\u00e8glement de la commande.<\/span><\/p>\n

Les produits command\u00e9s sont livr\u00e9s en une seule fois, sauf cas particulier.<\/p>\n

LIVRAISONS : Tout colis pr\u00e9sentant une anomalie doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9serve au moment de la livraison ou au retrait et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais au service client. PIF-FISHING s\u2019engage \u00e0 informer son client des suites du traitement de sa commande.<\/p>\n

Article 10 : R\u00e9clamation \/ Retour<\/strong><\/p>\n

L\u2019acheteur peut retourner son produit \u00e0 PIF-FISHING par La Poste.<\/p>\n

Les frais de retour via La Poste sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur, \u00e0 l\u2019exception d\u2019un produit d\u00e9fectueux \u00e0 r\u00e9ception. Dans ce cas, l\u2019utilisateur devra informer le vendeur par e-mail. D\u00e8s r\u00e9ception et apr\u00e8s contr\u00f4le de la marchandise PIF-FISHING proc\u00e8dera \u00e0 son remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

Article 11 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Consommation et pour toutes les livraisons en France et DOM TOM, l\u2019utilisateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 partir du jour de la livraison de sa commande sans avoir \u00e0 justifier de motifs, ni \u00e0 payer des p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.<\/p>\n

L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation est subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019envoi du produit livr\u00e9 dans son emballage d’origine et de la facture.<\/p>\n

Le produit que l\u2019utilisateur souhaite retourner doit se faire en Colissimo Suivi pour \u00e9viter tout litige de r\u00e9ception et \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse ci-dessous :<\/p>\n

PIF-FISHING<\/p>\n

1 Avenue Joseph Cugnot<\/p>\n

94420 Le Plessis-tr\u00e9vise<\/p>\n

Le vendeur remboursera la somme sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date \u00e0 laquelle ce droit aura \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9.<\/p>\n

Article 12 : Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

PIF-FISHING est responsable dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

PIF-FISHING ne peut \u00eatre tenu pour responsable dans le cas o\u00f9 l\u2019inex\u00e9cution de ses obligations serait imputable soit au fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat, soit \u00e0 un cas de force majeure (notamment en cas de gr\u00e8ve partielle ou totale des services postaux, des transporteurs; ou de catastrophes \u00ab incendies, inondations, guerres \u00ab).<\/p>\n

De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de PIF-FISHING ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour tous les inconv\u00e9nients ou dommages inh\u00e9rents \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext\u00e9rieure ou la pr\u00e9sence de virus informatique.<\/p>\n

Article 13 : Garanties<\/strong><\/p>\n

Tous les produits propos\u00e9s sur le site sont soumis \u00e0 la garantie des vices cach\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livr\u00e9s d\u00e9fectueux, l\u2019utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie lui permettant de les renvoyer conform\u00e9ment aux articles L.211-4 de suivants du Code de la Consommation. La garantie ne s\u2019applique pas en cas d\u2019usure normale du produit.<\/p>\n

Il est ainsi rappel\u00e9 que :<\/p>\n

Art. 1641 C. Civ. : \u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus. \u00bb<\/p>\n

Art. 1648. al.1 C. Civ. : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. \u00bb Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que le client b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pr\u00e9vue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :<\/p>\n

Article L 211-4 du code de la consommation : \u00ab Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\n

Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Article L 211-5 du code de la consommation : \u00ab Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n

1\u00ba \u00catre propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant : – correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ; – pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage ;<\/p>\n

2\u00ba Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u00bb<\/p>\n

Article L 211-12 du code de la consommation : \u00ab L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u00bb<\/p>\n

Article 14 : Loi informatique et libert\u00e9s<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le traitement des informations nominatives collect\u00e9es sur le site a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s. (D\u00e9claration CNIL n\u00b0 1635835v0).<\/p>\n

Les donn\u00e9es concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Le site www.pif-fishing.com<\/a> se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser ces coordonn\u00e9es \u00e0 des fins de promotions commerciales ou de tous autres \u00e9v\u00e9nements (newsletter) organis\u00e9s par www.pif-fishing.com<\/a> et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l\u2019\u00c9conomie Num\u00e9rique (LCEN).<\/p>\n

Toutefois, en application de la Loi \u00ab Informatique et libert\u00e9s \u00bb (Loi du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e par la Loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004), le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification et de suppression des donn\u00e9es qui le concernent (art. 40 de la Loi modifi\u00e9e).<\/p>\n

Pour exercer ce droit, le client doit se d\u00e9sinscrire en utilisant le lien propos\u00e9 en pied de page des newsletters ou contacter www.pif-fishing.com<\/a> par e-mail via le formulaire de contact dudit site.<\/p>\n

Article 15 : Droit applicable<\/strong><\/p>\n

Les parties conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1 : Identification du vendeur La soci\u00e9t\u00e9 PIF-FISHING est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 1000 \u20ac, enregistr\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Cr\u00e9teil, sous le num\u00e9ro 753 446 418 000 18, dont le num\u00e9ro de TVA intracommunautaire est le FR 64 753 446 418 et dont le si\u00e8ge […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"class_list":["post-1195","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nTerms and conditions of sale - 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