Article 1 : Identification du vendeur
La société PIF-FISHING est une société par actions simplifiée au capital de 1000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil, sous le numéro 753 446 418 000 18, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 64 753 446 418 et dont le siège social est situé 1 Avenue Joseph Cugnot – 94420 Le Plessis-Trévise.
La société PIF-FISHING est joignable à l’adresse ci-dessus indiquée ou par mail.
Article 2 : Champs d’application et conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre PIF-FISHING (le vendeur) et toute personne physique (l’utilisateur) souhaitant effectuer un achat à partir du site internet : www.pif-fishing.com
Les présentes conditions générales de vente définissent précisément les relations contractuelles entre le vendeur et l’utilisateur, à partir de la passation de commande jusqu’au paiement / livraison.
La société PIF-FISHING se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 20 avril 2024. Par conséquent, cette édition annule et remplace les versions antérieures. Nous considérons qu’en validant la commande, l’utilisateur accepte sans réserve ces conditions générales de vente. En accédant au site, l’utilisateur s’engage ainsi à respecter les conditions générales ainsi que les conditions d’utilisation y figurant.
L’utilisateur a la faculté d’enregistrer et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de ventes et de les conserver.
Article 3 : Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet www.pif-fishing.com et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PIF-FISHING.
Les produits mis à la vente sur le site, sont entièrement fabriqués en France et conformes à la législation française.
Article 4 : Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’utilisateur au moment de la commande.
Les prix des produits sont indiqués en Euros et entendus toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.
Un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l’utilisateur validée.
En cas d’erreur flagrante ou bug informatique, PIF-FISHING se réserve le droit d’annuler toute commande.
Article 5 : Les étapes de la commande
Identification de l’utilisateur et création de compte :
Pour passer une commande de produits sur le site www.pif-fishing.com, l’utilisateur doit s’identifier avec son adresse e-mail.
Pour toute première commande, l’utilisateur devra suivre une procédure de création de compte. En effet, l’utilisateur sera amené à saisir les informations nécessaires pour son identification.
L’utilisateur qui souhaite passer commande doit au préalable ajouter les produits qu’il désire acquérir, à son panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». L’utilisateur peut, à tout moment, accéder au contenu de son panier et le modifier en cliquant sur le lien « Mon panier ». L’utilisateur, lorsqu’il souhaite valider son panier et confirmer ainsi sa commande, doit cliquer sur le bouton « terminer ma commande ».
L’utilisateur doit alors suivre la procédure de commande en indiquant les informations demandées sur la facturation et la livraison. Au terme de la procédure, il est proposé à l’utilisateur un récapitulatif des informations concernant sa commande :
L’identification de PIF-FISHING ; La désignation des produits commandés ; Le prix des produits commandés (HT et TTC) ; Les frais de port ; Le montant total de la commande ; Le mode de paiement ; L’adresse de facturation ; Le mode de livraison ; L’adresse de livraison ; La date prévue de livraison ;
L’utilisateur peut alors corriger les erreurs éventuelles commises lors de la saisie des informations. Si la commande est conforme, l’utilisateur, après en avoir pris connaissance, doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet ou renoncer à sa commande.
Validation de la commande et signature électronique (loi du 13 Mars 2000) :
L’utilisateur valide ensuite la commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Cette validation finale associée à la procédure d’authentification vaut signature électronique et acceptation expresse de la commande et des présentes conditions générales de vente au sens de la loi du 13 mars 2000. (Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite)
Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande et donc par l’acceptation du prix et du produit indiqués sur le site Internet mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente.
Tout bon de commande signé par le consommateur est une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les conditions de vente.
Après le paiement de la commande, PIF-FISHING validera la commande, par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse indiquée par l’utilisateur sur son compte. L’état d’avancement de la commande pourra dès lors être suivi par l’utilisateur à partir de son compte sur le site.
L’utilisateur recevra ensuite un e-mail au moment de l’expédition de sa commande.
Preuve de la commande :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PIF-FISHING, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications et des commandes intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
Les produits sont disponibles à la vente tant qu’ils apparaissent sur le site et sauf mention contraire.
Article 6 : Disponibilité des produits
Les produits sont disponibles à la vente tant qu’ils apparaissent sur le site et sauf mention contraire.
Les produits en stock sont ceux mentionnées par « Disponible – Expédition immédiate », pour les autres produits, ils sont disponibles mais expédiés sous 3 à 5 jours ouvrable.
Si un produit venait à être indisponible après la commande, PIF-FISHING informera l’utilisateur le plus rapidement possible du délai supplémentaire pour une rupture de stock du fournisseur.
Dans tous les cas, l’utilisateur pourra demander l’annulation de la vente et le remboursement des sommes encaissées. Le montant lui sera recrédité directement sur son compte.
Article 7 : Frais de port et d’emballage
Nous proposons à l’utilisateur un mode de livraison par la poste (lettre simple ou colissimo) à l’adresse indiquée lors de la commande.
Article 8 : Modalité de paiement et paiement sécurisé
Tout achat est payable au comptant sans escompte lors de la commande.
Le règlement s’effectuera par Carte Bancaire : sur les services bancaires sécurisés de notre partenaire SYSTEMPAY (Carte Bleue, Visa et MasterCard).
Article 9 : Modalité de livraison et délais
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande (elle peut être différente de l’adresse de facturation). Les délais de livraison dépendent du lieu et du mode de paiement choisi par l’utilisateur.
Les expéditions seront effectuées dans les 48h suivant le règlement de la commande.
Les produits commandés sont livrés en une seule fois, sauf cas particulier.
LIVRAISONS : Tout colis présentant une anomalie doit faire l’objet d’une réserve au moment de la livraison ou au retrait et doit être déclarée dans les plus brefs délais au service client. PIF-FISHING s’engage à informer son client des suites du traitement de sa commande.
Article 10 : Réclamation / Retour
L’acheteur peut retourner son produit à PIF-FISHING par La Poste.
Les frais de retour via La Poste sont à la charge de l’acheteur, à l’exception d’un produit défectueux à réception. Dans ce cas, l’utilisateur devra informer le vendeur par e-mail. Dès réception et après contrôle de la marchandise PIF-FISHING procèdera à son remplacement dans les meilleurs délais.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation et pour toutes les livraisons en France et DOM TOM, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à partir du jour de la livraison de sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour.
L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi du produit livré dans son emballage d’origine et de la facture.
Le produit que l’utilisateur souhaite retourner doit se faire en Colissimo Suivi pour éviter tout litige de réception et être envoyé à l’adresse ci-dessous :
PIF-FISHING
1 Avenue Joseph Cugnot
94420 Le Plessis-trévise
Le vendeur remboursera la somme sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
Article 12 : Responsabilités
PIF-FISHING est responsable dans les conditions prévues par la loi.
PIF-FISHING ne peut être tenu pour responsable dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (notamment en cas de grève partielle ou totale des services postaux, des transporteurs; ou de catastrophes « incendies, inondations, guerres «).
De même, la responsabilité de PIF-FISHING ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Article 13 : Garanties
Tous les produits proposés sur le site sont soumis à la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, l’utilisateur bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 de suivants du Code de la Consommation. La garantie ne s’applique pas en cas d’usure normale du produit.
Il est ainsi rappelé que :
Art. 1641 C. Civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648. al.1 C. Civ. : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L 211-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi notamment :
Article L 211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L 211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 14 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. (Déclaration CNIL n° 1635835v0).
Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. Le site www.pif-fishing.com se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tous autres événements (newsletter) organisés par www.pif-fishing.com et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Économie Numérique (LCEN).
Toutefois, en application de la Loi « Informatique et libertés » (Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 40 de la Loi modifiée).
Pour exercer ce droit, le client doit se désinscrire en utilisant le lien proposé en pied de page des newsletters ou contacter www.pif-fishing.com par e-mail via le formulaire de contact dudit site.
Article 15 : Droit applicable
Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.